Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : [20/10/2026]

 

 

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de services et ventes réalisées par Horae Atelier / PERROT Laura, micro-entreprise immatriculée sous le numéro 999578719, ci-après désignée « le Prestataire », auprès de clients particuliers ou professionnels, ci-après désignés « le Client ».

Toute commande ou acceptation de devis implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

 

 

2. Prestations et ventes proposées

Le Prestataire propose notamment :

  • des prestations de services web (conseil, création, accompagnement, optimisation, etc.),

  • des prestations de restauration et relooking de meubles pour compte de tiers,

  • la vente de meubles et objets décoratifs, neufs ou d’occasion, revalorisés ou non.

Le détail des prestations ou des produits vendus est précisé dans le devis, la fiche produit ou tout document contractuel transmis au Client.

 

 

3. Devis et commande

Pour les prestations de services, un devis écrit est établi.
La commande est considérée comme ferme et définitive à réception :

  • du devis daté et signé,

  • portant la mention « bon pour accord ».

La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV.

Pour les ventes de biens, la commande est validée à la confirmation d’achat ou au paiement.

 

 

4. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT).
Conformément à l’article 293B du CGI, la TVA n’est pas applicable.

Les tarifs indiqués sur le devis ou la fiche produit sont ceux en vigueur au jour de la commande.

 

 

5. Modalités de paiement

Sauf mention contraire sur le devis :

  • les prestations sont payables selon les modalités indiquées sur le devis,

  • les ventes de biens sont payables comptant.

Lorsque le versement d’un acompte est prévu, celui-ci vaut engagement ferme du Client.

En cas d’annulation de la commande par le Client, les acomptes versés ne sont pas remboursables, sauf disposition légale contraire.

Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des prestations en cours.

 

 

6. Délais d’exécution

Les délais de réalisation indiqués sont indicatifs.
Ils peuvent varier notamment en fonction :

  • de la disponibilité du Client,

  • de la validation des éléments demandés,

  • de contraintes techniques ou matérielles.

Aucun retard ne pourra donner lieu à indemnisation.

 

 

7. Spécificités – restauration de meubles

Le Client reconnaît que les meubles anciens ou d’occasion peuvent présenter :

  • des fragilités,

  • des défauts invisibles,

  • des variations de teinte ou de matière.

La prestation vise une restauration ou revalorisation, et non une remise à l’état neuf.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des altérations liées à l’état initial du meuble.

 

 

8. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

  • de mauvaise utilisation des livrables,

  • de dommages indirects,

  • d’informations inexactes fournies par le Client.

 

 

9. Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française, empêchant ou retardant l’exécution des prestations.

 

 

10. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, sauf lorsque l’exécution de la prestation a commencé avec son accord exprès ou pour les biens personnalisés.


 

 

11. Utilisation des réalisations à des fins de communication

Sauf opposition écrite du Client notifiée avant le début de la prestation, le Prestataire se réserve le droit de présenter les réalisations (photos, extraits, descriptions) à des fins de communication, de portfolio ou de promotion de son activité.

 

 

12. Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

 

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.

 

 

14. Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.